Vos démarches

Pour déposer votre dossier de vidéoprotection, vous avez la possibilité d'effectuer une téléprocédure sur le site du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, en cliquant ici :

Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier en téléchargeant le CERFA 13806*02 en cliquant ici :

Attention : Pour les établissements bancaires, il existe un formulaire CERFA spécifique (CERFA n° 14095*01 téléchargeable en cliquant ici .)

Vous pouvez télécharger la notice explicative en cliquant ici :

Il existe 4 types de systèmes de vidéoprotection. Pour chaque cas, vous trouverez une liste de pièces à joindre ci-dessous :

Liste pièces dispositif visionnant voie publique.pdf - 17 K

Liste pièces lieu ouvert au public moins de 8 caméras.pdf - 13 K

Liste pièces lieu ouvert au public au moins 8 caméras.pdf - 15 K

Liste pièces périmètre vidéoprotégé.pdf - 23 K

RAPPEL :

Hormis pour les autorités publiques, il est interdit de visionner la voie publique et les zones privatives.

Si le système de vidéoprotection comporte des caméras extérieures, le respect de cette interdiction doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir plans, photographies mettant en évidence les masquages ou floutages).

A savoir :

Pour tous les dossiers, vous devez joindre un panonceau de conformité reprenant les références réglementaires. Modèle du panonceau joint ci-dessous :

Modèle panonceau d'information-1.pdf - 12 K

Enfin, vous devez joindre :

- soit un questionnaire de conformité rempli par vous-même, téléchargeable ci-dessous :

Questionnaire de conformité.pdf - 39 K

- soit une attestation de conformité simplifiée remplie uniquement par les installateurs certifiés par le ministère;

- soit une attestation de conformité détaillée remplie par votre installateur.Attestation PDF à télécharger ci-dessous :

Attestation de conformité.pdf - 28 K

Préconisations de la commission vidéoprotection

En Seine-et-Marne, les membres de la commission départementale souhaitent que la liste des personnes habilitées à extraire les images soit limitée, afin de conserver le caractère confidentiel de cette procédure.

Elle doit comprendre de 3 à 4 noms pour que les forces de l'ordre puissent avoir accès aux images enregistrées en toutes circonstances.

ATTENTION : Dans le document Cerfa, les personnes habilitées à accéder aux images sont celles qui peuvent extraire les images.

Par ailleurs, les membres de la commission préconisent un délai de conservation des images de 15 jours, afin de permettre une exploitation optimale des images dans le cadre d'une intervention des forces de l'ordre.