Parution du décret no 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
Pour prendre connaissance du décret no 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au 1 de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie, veuillez cliquer ci-dessous :