Schéma Départemental pour l'Accueil des Gens du Voyage en Seine-et-Marne
La circulation et l'installation des gens du voyage en Seine-et-Marne sont une source de difficultés réelles.
La loi doit réaliser un équilibre entre les intérêts des gens du voyage et ceux des populations des communes qui accueillent des caravanes sur leur territoire. La loi du 5 juillet 2000, tenant compte des carences constatées dans la loi de 1990, vise ce compromis, en créant des structures d'accueil suffisantes pour faire face à la demande et mettre fin aux installations sauvages. Elle précise que la commune est le cadre de la construction et de la gestion des aires d'accueil, et qu'une obligation d'accueil lui incombe. En contrepartie, la loi offre des pouvoirs renforcés au maire afin que celui-ci procède aux expulsions nécessaires et se substitue éventuellement à un particulier défaillant.
Pour en savoir plus, consultez le Schéma Départemental pour l'Accueil des Gens du Voyage en Seine-et-Marne en cliquant ci-dessous :
La loi doit réaliser un équilibre entre les intérêts des gens du voyage et ceux des populations des communes qui accueillent des caravanes sur leur territoire. La loi du 5 juillet 2000, tenant compte des carences constatées dans la loi de 1990, vise ce compromis, en créant des structures d'accueil suffisantes pour faire face à la demande et mettre fin aux installations sauvages. Elle précise que la commune est le cadre de la construction et de la gestion des aires d'accueil, et qu'une obligation d'accueil lui incombe. En contrepartie, la loi offre des pouvoirs renforcés au maire afin que celui-ci procède aux expulsions nécessaires et se substitue éventuellement à un particulier défaillant.
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