Réglementation
TEXTES DE REFERENCE :
La loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries, pose en son article 1er, le principe général d'interdiction des loteries.
Elle prévoit toutefois deux dérogations à cette interdiction :
1. Les lotos de tradition locale encore appelés « rifles, quines, poules au gibier », permis seulement en cercle restreint, par des mises inférieures à 20 € et des lots de faible valeur, dans une finalité sociale, culturelle, sportive, ou d'animation et pour laquelle aucune autorisation n'est requise.
2. Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activés sportives à but non lucratif et pour lesquelles le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire, délivre une autorisation.
Vous pouvez consulter ci-après, sur le site légifrance, au moyen des liens ci-dessous, les textes (décrets et arrêtés du 19 juin 1987) relatifs à l'organisation de loteries autorisées au sens de l'article 5 de la loi précitée.
Décret et arrêté du 19 juin 1987
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées
