Si vous habitez l'arrondissement de Melun - Vente en liquidation
De quoi s'agit-il ?
Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une rédaction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Textes de référence :
- Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises complétée par le décret n°2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre 1er du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation.
- l'arrêté du 26 janvier 2005 qui a précisé le nouveau dispositif.
Déclaration :
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