Revendeur d'objets mobiliers
Si vous habitez l'arrondissement de Melun
Pour connaître l'arrondissement dont dépend votre commune, consultez la liste des communes à l'aide du fichier attaché ci-dessous:
Attention, les usagers des communes dépendant de la sous-préfecture de Torcy doivent s'adresser à la sous-préfecture de Meaux seule compétente pour ces formalités.
Pièces à produire pour la délivrance du bulletin d'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers et véhicules automobiles :
- l'imprimé joint à imprimer et compléter
- un justificatif d'identité ( exclusivement : livret de famille de l'intéressé ou de ses parents, acte ou extrait de naissance, CNI, passeport français, titre de séjour pour les étrangers, permis de conduire)
- un justificatif du lieu d'exploitation ou du domicile ou du rattachement
- une attestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (pour les auto-entrepreneurs)
- s'il s'agit d'une société, il convient de fournir en plus des documents énoncés ci-dessus, les statuts de celle-ci enregistrés aux impôts
Informations pratiques :
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le bureau par fax :
