Colportage
L'activité de colportage était régie par la loi du 29 juillet 1881 qui distinguait les colporteurs professionnels et les colporteurs occasionnels.
La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a modifié la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
L'article 13 de la Loi du 9 décembre 2004 a supprimé par son article 13 le récépissé de déclaration de colportage.
Cette profession n'est donc plus réglementée.
En revanche, son exercice est soumis au respect de la tranquillité et de l'ordre public.
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