Le procès-verbal électronique
Avec le PVe, les opérations de verbalisation sont réalisées de façon électronique : l'enregistrement des contraventions, la notification de la verbalisation et le recouvrement des amendes.Ce PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.). Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont des appareils numériques portables (PDA : personal digital assistant), des tablettes-PC, des terminaux informatiques embarqués (TIE) et des interfaces de saisie sur ordinateur (IHM-Web). Les agents dotés de ces nouveaux matériels sont les agents des services de l'Etat (policiers et gendarmes) et les policiers municipaux, si leur commune décide d'adopter ce système.
Toute commune intéressée doit prendre connaissance de la note de recommandations pratiques. Dans le cas où elle décide d'acquérir cet outil, la commune doit demander au service de la préfecture de lui fournir l'ensemble des documents dédiés au PVe qui sont strictement confidentiels. Il s'agit particulièrement :
de la présentation du dispositif, des solutions de verbalisation, du projet de convention et de l' engagement de confidentialité.
Toute commune intéressée doit prendre connaissance de la note de recommandations pratiques. Dans le cas où elle décide d'acquérir cet outil, la commune doit demander au service de la préfecture de lui fournir l'ensemble des documents dédiés au PVe qui sont strictement confidentiels. Il s'agit particulièrement :
de la présentation du dispositif, des solutions de verbalisation, du projet de convention et de l' engagement de confidentialité.
