Formalités à accomplir pour demander un logement social en Seine-et-Marne
REFORME DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
En application de la loi du 25 mars 2009, le décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement social modifie la procédure existante et prévoit à compter du 1er octobre 2010 l’utilisation d’un formulaire unique pour toute demande de logement social afin de simplifier les démarches des demandeurs.
L'arrêté du 14 juin 2010 relatif au nouveau formulaire et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est publié au journal officiel du 7 juillet 2010.
Cet arrêté précise la liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l'instruction de la demande de logement social (CCH : art R. 441-2-4).
Le formulaire de demande de logement social et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423
Ainsi, à compter du 28 mars 2011, si vous souhaitez faire une demande de logement social en Ile de France, la renouveler ou la modifier, vous devez vous adresser à un service d'enregistrement, commune ou bailleur social dont les listes sont disponibles à cette adresse :
