Faire opposition à la sortie du territoire d'un mineur
Vous souhaitez vous opposer à ce que votre enfant quitte la France sans vous.
Prenez rendez-vous en téléphonant si vous habitez l'arrondissement de :
- Melun au 01 64 71 78 49 du lundi au vendredi entre 9 heures et 16 heures
- Fontainebleau au 01 60 74 66 77 du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures
- Meaux au 01 60 09 83 20 du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9 heures à 12 h 30 et de 14 h à 16 heures
- Provins au 01 60 58 57 70 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures
-Torcy au 01 60 95 59 31 du lundi au vendredi entre 9 heures et 16 heures
Pour le rendez-vous munissez-vous des pièces suivantes :
- L'imprimé dûment complété (à télécharger en bas de cette page),
- une copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant,
- un justificatif de domicile récent,
- une pièce d'identité à votre nom, éventuellement une pièce d'identité au nom de l'enfant
- et la décision de justice dans laquelle est portée la mention que l'enfant ne peut quitter le territoire national sans l'autorisation de ses parents.
Si aucune décision de justice n'est encore intervenue concernant l'enfant, vous pouvez déposer, à titre conservatoire de 15 jours, une mesure d'opposition à sortie de territoire sur présentation d'un dépôt de plainte ou main courante auprès des services de police.
- Mesure d'opposition en urgence
Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs compte tenu par exemple de risques d'enlèvement ou de déplacement illicite pendant les périodes de fermeture des services des préfectures, sous-préfectures ou hauts-commissariats (pour les T.O.M.), le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d'urgence.
La demande d'opposition à sortie du territoire français peut dans ce cas être déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche du domicile du requérant. Le commissariat fera immédiatement procéder à l'inscription de la mesure d'interdiction sur le fichier des personnes recherchées. Cette interdiction reste valable pour une durée de sept jours. Si le requérant dispose d'éléments concernant la période et les postes frontière où la sortie de France pourrait s'effectuer il peut également saisir les services de la police de l'air et des frontières.
La mesure d'opposition en urgence est automatiquement radiée du fichier à expiration de sa validité (7 jours) si elle n'est pas transformée en opposition provisoire ou permanente.
Le volume du trafic transfrontière, ainsi que l'allégement des contrôles à certaines frontières, en application de conventions passées avec des pays voisins (accords de Schengen), ne garantissent pas avec certitude que les oppositions pourront être normalement exécutées à la frontière. Il est en conséquence important que vous ne négligiez pas de prendre toutes les autres précautions qui peuvent s'imposer pour vous prémunir contre le risque de déplacement de votre enfant.
Téléchargez le formulaire d'opposition en cliquant sur le fichier joint.
