Le certificat de situation administrative simple ou détaillé (certificat de non-gage)
· A - Définition
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.
Il existe deux types de CSA :
Il existe deux types de CSA :
· Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :
· pas de gage sur le véhicule
· pas d'opposition sur le véhicule
· l'immatriculation est possible
· Le CSA simple peut indiquer aussi une particularité : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSA ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.
· Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.
· B - Qui le demande ?
· Le CSA simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours. Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CSA dans son dossier de demande d'immatriculation. .
· Le CSA détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire uniquement en préfecture. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.
· C - Comment l'obtenir gratuitement ?
· Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou à distance (par correspondance ou par internet).
Une demande en ligne peut être effectuée à l’adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr
Une demande en ligne peut être effectuée à l’adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr
· L'accès à ce téléservice est disponible sur le site de certaines préfectures.
Cet accès est également proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures.
Se renseigner au préalable auprès de sa préfecture.
Cet accès est également proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures.
Se renseigner au préalable auprès de sa préfecture.
· Pièces à fournir : numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, nom et prénom du titulaire, numéro de formule du titre.
