Changement d'adresse
A - Principe
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l'’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Cette procédure s’effectue uniquement par courrier auprès de la préfecture ou de votre sous-préfecture
1er CAS : Votre immatriculation est du type AA-123-AA
Vous adressez à la préfecture ou à votre sous-préfecture :
§ Le formulaire de changement d’adresse dûment complété et signé ( Cerfa 13750*01)
§ une copie du certificat d’immatriculation,
§ une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
§ une copie d’un justificatif de domicile,
§ une copie du rapport de contrôle technique en cours de validité,
§ si véhicule en location, présenter un mandat d'immatriculation à la nouvelle adresse,
Une étiquette de changement d’adresse vous sera adressée, par la Poste, directement à votre domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. Il est impératif de conserver votre certificat d'immatriculation dans son intégralité
ATTENTION
En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule (3 étiquettes sur carte grise), vous devez joindre également à votre dossier la partie haute du certificat d’immatriculation original ainsi qu’un chèque à l’ordre du Trésor Public d’un montant de 2,50euros. Un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé à votre domicile. Dans l’attente vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable que vous aurez préalablement complété de votre nouvelle adresse et signature.
2ème CAS : Votre immatriculation est du type : 111 XX 77
Depuis le 15 octobre 2009, en cas de changement d’adresse, vous basculerez automatiquement dans le nouveau système SIV et obtiendrez un certificat d’immatriculation avec une immatriculation du type AA-123-AA
Vous complétez le coupon détachable avec votre nouvelle adresse, le signez, le découpez et le conservez pour vous permettre de circuler jusqu'à réception de votre nouveau certificat d'immatriculation.
Vous adressez à la préfecture ou à votre sous-préfecture :
§ Le formulaire de changement d’adresse dûment complété et signé ( Cerfa 13750*01)
§ une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
§ une copie d’un justificatif de domicile,
§ Un chèque à l’ordre du Trésor Public d’un montant de 2,50 ¤ équivalant au montant de la taxe pour frais d’acheminement
Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé à votre domicile par la Poste.
Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe. Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l'’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
Cette procédure s’effectue uniquement par courrier auprès de la préfecture ou de votre sous-préfecture
1er CAS : Votre immatriculation est du type AA-123-AA
Vous adressez à la préfecture ou à votre sous-préfecture :
§ Le formulaire de changement d’adresse dûment complété et signé ( Cerfa 13750*01)
§ une copie du certificat d’immatriculation,
§ une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
§ une copie d’un justificatif de domicile,
§ une copie du rapport de contrôle technique en cours de validité,
§ si véhicule en location, présenter un mandat d'immatriculation à la nouvelle adresse,
Une étiquette de changement d’adresse vous sera adressée, par la Poste, directement à votre domicile. Cette étiquette doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet. Il est impératif de conserver votre certificat d'immatriculation dans son intégralité
ATTENTION
En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule (3 étiquettes sur carte grise), vous devez joindre également à votre dossier la partie haute du certificat d’immatriculation original ainsi qu’un chèque à l’ordre du Trésor Public d’un montant de 2,50euros. Un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé à votre domicile. Dans l’attente vous pouvez circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable que vous aurez préalablement complété de votre nouvelle adresse et signature.
2ème CAS : Votre immatriculation est du type : 111 XX 77
Depuis le 15 octobre 2009, en cas de changement d’adresse, vous basculerez automatiquement dans le nouveau système SIV et obtiendrez un certificat d’immatriculation avec une immatriculation du type AA-123-AA
Vous complétez le coupon détachable avec votre nouvelle adresse, le signez, le découpez et le conservez pour vous permettre de circuler jusqu'à réception de votre nouveau certificat d'immatriculation.
Vous adressez à la préfecture ou à votre sous-préfecture :
§ Le formulaire de changement d’adresse dûment complété et signé ( Cerfa 13750*01)
§ une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité,
§ une copie d’un justificatif de domicile,
§ Un chèque à l’ordre du Trésor Public d’un montant de 2,50 ¤ équivalant au montant de la taxe pour frais d’acheminement
Un nouveau certificat d'immatriculation sera adressé à votre domicile par la Poste.
