Accès aux documents administratifs
Le décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques prévoit en son article 42 que le préfet désigne, pour les services placés sous son autorité, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et, en son article 43, que cette information doit être portée à la connaissance du public.
Le préfet a désigné Philippe NARME, responsable du pôle juridique et de documentation, pour exercer les fonctions de responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Correspondant CADA) pour les services de l'État en Seine-et-Marne. Pour en savoir plus, cliquez sur le fichier ci-dessous.
Le préfet a désigné Philippe NARME, responsable du pôle juridique et de documentation, pour exercer les fonctions de responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Correspondant CADA) pour les services de l'État en Seine-et-Marne. Pour en savoir plus, cliquez sur le fichier ci-dessous.
Pour prendre connaissance du décret, cliquez ci-dessous :
