Appel à projets FIPD 2012
L’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un fonds spécifique (FIPD) destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Conformément au plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes adopté le 2 octobre 2009 et au plan départemental 2010-2012 élaboré par la préfecture, les actions éligibles en 2012 devront porter sur des projets visant :
- la vidéoprotection qui concentrera l’essentiel des crédits 2012 ;
- l’accueil et l’orientation des victimes et la prévention des violences intrafamiliales ;
- la prévention de la violence en milieu scolaire ;
- la prise en charge des mineurs et le soutien à la parentalité ;
- la prise en charge des auteurs et la prévention de la récidive ;
- la médiation sociale et l’éducation à la citoyenneté,
- le financement des gilets pare-balles des polices municipales (joindre devis ou factures).
Il est rappelé que l’emploi des crédits FIPD n’est soumis à aucun zonage administratif.
Vous trouverez le formulaire de demande de subvention sur le site service-public.fr dans la rubrique association (le même formulaire CERFA 12 156 03 est utilisé pour les collectivités ou les associations). Les demandes originales devront impérativement parvenir en préfecture (Bureau du cabinet) avant le délai de rigueur fixé au 23 mars 2012. Les dossiers déposés au-delà de cette date seront systématiquement refusés.
Dans le cadre du renouvellement d’une demande, le compte-rendu financier (fiches 6-1, 6-2 et 6-3 du CERFA) de l’action subventionnée en 2011 devra impérativement être joint au dossier 2012. En l’absence de ses éléments, le dossier sera rejeté.
