Droit au logement opposable : recours amiable devant la commission de médiation de Seine-et-Marne
Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.
Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007, instituant le Droit au Logement Opposable (DALO) a créé le recours amiable devant une comission de médiation afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Le recours devant la commission de médiation ne se substitue pas aux procédures existantes de demande de logement social.
Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d'un recours amiable en vue de l'offre d'un logement ou en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôteliere à vocation sociale, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne :
- http ://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr, rubrique "Vos formalités en Seine-et-Marne - Logement- Dettes de loyers" ou "Action de l'Etat - Cohésion sociale ".
Ainsi que sur le site internet :
- de la Direction Départementale de l'Equipement de Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr, rubrique "L'actualité" en page d'accueil ou "logement, droit au logement opposable".
- de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne :http://www.ile-de-france.sante.gouv.fr/ddass77, rubrique "droit au logement opposable" en page d'accueil
- de l'ADIL de Seine-et-Marne : http://www.adil77.org, rubrique "guide du logement, la location, vous cherchez un logement HLM, le droit au logement opposable".
Le formulaire peut également être retiré auprès de la mairie du domicile, et de l'Unité d'Action Sociale de secteur.
Le formulaire doit ensuite être retourné, par courrier uniquement, accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission de Médiation
DALO de Seine-et-Marne BP 90752
77017 Melun cedex
Pour en savoir plus, cliquez sur les documents suivants :
